Version du  26 Février 2025

La Société LOCALISTA (ci-après « LOCALISTA » ou « Nous ») développe et commercialise une solution dénommée « LOCALISTA », une solution logicielle en mode SaaS sous la forme d’une plateforme qui a pour fonction principale de permettre aux entreprises d’améliorer et d’optimiser leur stratégie de marketing évènementiel, la gestion des évènements, des participants, d’assurer la centralisation et le suivi du statut des invités et, in fine, améliorer leur impact commercial (ci-après la « Solution »). [1] Elle exploite son activité par l’intermédiaire du site internet qu’elle édite et accessible à l’adresse <www.localista.ai> (ci-après le « Site ») et la plateforme <hello.localista.ai> (ci-après la « Plateforme »). 

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute entité ou personne agissant au nom d’une entité ayant souscrit à la Solution et aux services associés tels que définis aux présentes, soit en ligne, soit par l’intermédiaire du Site, soit par l’échange de courriels avec LOCALISTA ou sur support papier (ci-après le « Client »). Elles régissent l’accès et l’utilisation faite par le Client de la Solution, des services associés, plus généralement des tous services fournis par LOCALISTA. 

Ainsi, toute utilisation de la Solution et des services suppose l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales et de l’accord de traitement de données à caractère personnel (ci-après « Data Processing Agreement » ou « DPA ») tel que reproduit en Annexe 1.

Le Client s’est déclaré intéressé à utiliser la Solution et les services associés, tels que définis aux présentes, et a accepté à cette fin les conditions particulières proposées par LOCALISTA aux termes d’un devis émis par LOCALISTA ou tout document qui en tient lieu, accepté par le Client et valant dès lors bon de commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute utilisation de la Solution et des services associés fournis par LOCALISTA et déclare les accepter en l’état et sans réserve. Le Client déclare notamment avoir eu accès, préalablement à sa souscription au présentes Conditions Générales, à l’ensemble des caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires, et avoir obtenu toutes précisions qu’il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de la Solution et des services associés, et son adéquation à ses besoins.

1. DEFINITIONS

 « Client » désigne la personne morale et client professionnel de LOCALISTA, identifié comme tel dans les Conditions Particulières, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et désirant utiliser la Solution et les Services Associés.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières signées par le Client et se référant et étant régies par les présentes Conditions Générales. Il peut s’agir d’un devis émis par LOCALISTA et accepté par le Client, ou tout document qui en tient lieu, de tout document de travail émis par LOCALISTA et signé par le Client, précisant l’ensemble modalités de souscription à la Solution, les tarifs applicables, les délais, et devenant Conditions particulières au sens des présentes dès leur acceptation par le Client.

« Contrat » : est constitué, par ordre d’importance décroissante, des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales et ses annexes. En cas de contradiction entre deux dispositions de ces documents, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut. Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration de LOCALISTA, sur tout support commercial (brochures, site internet etc.) en cas de conflit d’interprétation. 

« Service(s) ou Service(s) Associé(s) » désigne le ou les services connexes à l’utilisation de la Solution, souscrits par le Client auprès de LOCALISTA et qui renvoie ou est lié aux relations entre LOCALISTA et le Client et plus généralement au Contrat. Le champ et l’étendue des Services souscrits par le Client sont énoncés aux Conditions Particulières lorsque cela est applicable.

« Solution » désigne la plateforme développée et commercialisée par LOCALISTA en mode SaaS, objet des présentes Conditions générales et des Conditions Particulières, ainsi que de tout document ayant valeur contractuelle conclu entre LOCALISTA et le Client.

« Utilisateur(s) » désigne, au singulier ou au pluriel, la personne physique employée du Client et expressément habilitée en cette qualité par le Client à accéder et à utiliser la Solution et les Services Associés dans le respect du présent Contrat et à des fins uniquement professionnelles, ayant atteint la majorité dans sa juridiction d’établissement. Le Client tient à jour la liste nominative des Utilisateurs et la communique à LOCALISTA à première demande. Par défaut, et sauf meilleur accord entre LOCALISTA et le Client, l’Utilisateur est obligatoirement un représentant légal, employé, mandaté ou missionné et agissant sur demande expresse et écrite du Client.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de régir la mise à disposition et l’utilisation de la Solution et la fourniture des Services Associés au bénéfice du Client et de ses Utilisateurs, tels que souscrits et détaillés aux Conditions Particulières, pour leurs besoins professionnels propres et ce de manière non exclusive. 

3. MODE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

3.1. La souscription à la Solution et aux Services Associés n’est ouverte qu’aux entreprises, institutions publiques ou privées, dûment enregistrées ou immatriculées dans un registre officiel et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La souscription à la Solution et aux Services Associés n’est pas ouverte aux particuliers. Le Client fournit à LOCALISTA, sur demande ou à l’occasion de la souscription du Contrat, toutes informations ou documents officiels permettant de justifier de son statut de professionnel (numéro SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, extrait Kbis, ou tout document équivalent lorsque le Client est établi en dehors du territoire français). Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à date de sa souscription, les certifie exactes le jour de leur saisie, et doit les tenir à jour. A défaut, LOCALISTA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des accès à la Solution et aux Services Associés, ou résilier le présent Contrat pour convenance sans préavis, par exception aux dispositions des présentes régissant les modalités de résiliation.

3.2. Le Client certifie qu’en soumettant une demande pour la souscription de la Solution et/ou aux Services Associés et en acceptant les termes du Contrat, (i) il a la capacité juridique de conclure un Contrat au sens de la loi applicable à son lieu d’immatriculation ou d’établissement, (ii) il a atteint l’âge légal de la majorité conformément aux lois en vigueur dans son lieu d’établissement, (iii) il dispose de tous droits, autorisations ou délégations nécessaires pour engager l’entité juridique signataire du Contrat, (iv) il n’accédera pas à la Solution et aux Services Associés par des procédés automatisés ou moyens détournés, (v) n’utilisera pas la Solution et les Services Associés à des fins illégales ou non autorisées, en violation des prescriptions de LOCALISTA, de quelconque loi ou réglementation applicable.

4. DUREE

4.1. Le présent Contrat prend effet à la dernière date de signature des Conditions Particulières pour la durée précisée dans les Conditions Particulières.

4.2. A défaut, dans le silence des Conditions particulières, la durée initiale du Contrat est de douze (12) mois. [2] Le Contrat se renouvellera ensuite automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction à date d’anniversaire pour des durées successives identiques à la durée convenue, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trois (3) mois avant l’échéance du terme en cours par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le souhait de cette partie de ne plus étendre la durée du présent Contrat, ou sauf accord particulier entre les parties relatif à la durée de renouvellement, expressément inscrit aux Conditions Particulières.

5. MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION ET DES SERVICES ASSOCIES

5.1. Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc.) ou réseau nécessaire et de la compétence nécessaire pour accéder à la Solution et aux Services Associés, et d’effectuer toutes opérations permises en ce sens. En outre, le Client est responsable de l'acquisition et de l'entretien de tous les équipements nécessaires lui permettant d’accéder à la Solution et aux Services Associés et accepte que la qualité de l’accès à la Solution et des Services Associés puisse en dépendre en totalité comme en partie. LOCALISTA ne saurait aucunement être responsable ni donner suite à tout recours ou réclamation en cas de dommages ou pertes de tout type en résultant, directement ou indirectement.

5.2. Afin de pouvoir accéder et utiliser la Solution et les Services Associés, le Client se doit de posséder les prérequis techniques [3] fournis par LOCALISTA.

5.3. Phase de démonstration - l’usage de la Solution est systématiquement précédée d’une phase dite de démonstration, consistant à paramétrer en une fois la Solution sur la foi des informations écrites transmises par le Client à LOCALISTA et avant toute utilisation opérationnelle de la Solution. Cette phase débute par une réunion de lancement dont les modalités sont fixées entre les Parties, ayant pour seul ordre du jour la démonstration de la Solution dans le contexte personnalisé du Client. Cette étape constitue ainsi un jalon indispensable et nécessite la collaboration active du Client. Le Client s’engage ainsi à contribuer activement au bon déroulement de cette phase, en mettant en œuvre toutes diligences pour collaborer avec LOCALISTA, en communiquant si nécessaire tous documents ou fournissant toute information ou donnée utile, en désignant un interlocuteur privilégié décisionnaire du Client, en mettant en œuvre toutes actions sollicitées par LOCALISTA tant à l’oral qu’à l’écrit. Il est ainsi entendu et accepté par le Client que l’absence de communication de ces informations, données ou documents, l’absence de désignation d’un interlocuteur privilégié, et plus généralement l’absence de coopération ou la coopération tardive et non réactive du Client, constitue un manquement à l’obligation de collaboration du Client.  Aux termes de cette réunion, la phase de démonstration prend fin.

5.4. Il est entendu entre les Parties que dans le cadre du présent Contrat, LOCALISTA ne fournit pas de services de développement, d’ajout de fonctionnalités nouvelles ou d’altération de fonctionnalités existantes sur la Solution. De telles prestations, sous réserve de faisabilité et d’accord de LOCALISTA, nécessitent l’acceptation d’un devis et la mise en œuvre d’un contrat séparé.

6. MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION

6.1. A l’issue de la phase de démonstration, LOCALISTA expédie un courriel sur l’adresse électronique du représentant légal du Client ou de toute personne désignée par lui. Afin d’accéder à la Solution et aux Services Associés, le Client est invité à fournir une adresse électronique valide et active ainsi que tout renseignement demandé par LOCALISTA par l’intermédiaire d’un formulaire ou tout document écrit. Le Client est invité à créer un mot de passe qui devra être alphanumérique, comporter au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Le Client est seul gardien de son compte, de ses identifiant et mot de passe, de leur sécurité, et s’engage à ne les communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à les conserver strictement confidentiels. Il appartient au Client de gérer ses codes d’accès et de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent à la Solution et l’utilisent conformément aux termes du Contrat. Le Client s’engage à informer LOCALISTA sans délai par tout moyen, confirmé sans délai par écrit compte tenu de la gravité des faits, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe. LOCALISTA ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas de perte ou dommage de toute sorte résultant du manquement du Client à cette obligation.

6.2. Le Client s’engage à déclarer à LOCALISTA, par tout moyen écrit, l’identité et le nombre exact d’Utilisateurs, et l’informer sans délai de tout changement qui surviendrai au cours du Contrat.      

7. FACTURATION – PAIEMENT

7.1. Les Conditions Particulières précisent les tarifs et les modalités financières de la relation entre LOCALISTA et le Client, outre les éventuelles remises que LOCALISTA pourrait consentir au Client pour une durée déterminée fixée aux Conditions Particulières qui ne saurait en tout état de cause être reconduite tacitement. Le Client reconnait avoir eu connaissance du détail et des caractéristiques des tarifs avant la souscription du Contrat. Dans le cas où le Client décide, en cours de Contrat, de souscrire à de nouveaux Services, il sera facturé par LOCALISTA pour ces prestations annexes ou complémentaires selon les tarifs en vigueur.[4] 

7.2. Tous les montants dus par le Client en exécution du présent Contrat font l’objet d’un paiement dont les modalités sont précisées aux Conditions Particulières, qui peut être soit effectué (i) par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, (ii) par paiement en ligne via un lien sécurisé transmis par LOCALISTA, (iii) ou par virement sur le compte bancaire de LOCALISTA.

Pour les paiements effectués par prélèvement automatique, le Client s’engage à ce que le compte bancaire de paiement fourni lors de sa souscription via les Conditions Particulières, soit suffisamment provisionné pendant toute la durée du présent Contrat. Dans le cas où le Client souhaite changer son compte bancaire de paiement, il s’engage à le faire avec un préavis d’au moins deux (2) mois et à fournir toutes les coordonnées bancaires correspondant et informations nécessaires demandées par LOCALISTA et dans un format sécurisé afin d’éviter tout risque de fraude. Pour les paiements effectués en ligne, le paiement est réalisé depuis un lien URL transmis au Client par LOCALISTA, par l’intermédiaire d’une solution de paiement tierce choisie par LOCALISTA et dont les conditions d’utilisation de ladite solution régissent le paiement, notamment les modes de paiement acceptés qui diffèrent selon la solution de paiement choisie, et qui sont en tout état de cause accessibles au Client préalablement à la validation du paiement. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, le Client fournit des informations de paiement actuelles, complètes et exactes et s’engage à les mettre à jour. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais qui seront facturés par LOCALISTA dans sa facture lorsque cela est applicable. Sauf dérogation écrite, LOCALISTA ne supportera pas à ses frais les coûts relatifs aux paiements effectués depuis l’étranger. En cas d’exigibilité de droits de douane, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique de la Solution et des Services Associés, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

7.3. Le Client accepte expressément que toute facture puisse lui être délivrée sous forme électronique. Chaque facture est transmise au Client par courriel à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans les Conditions Particulières ou par écrit préalablement au paiement. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à LOCALISTA dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission ; l’absence de contestation à la fin de ce délai valant acceptation définitive et sans réserve par le Client.

7.4. LOCALISTA peut augmenter ses tarifs à tout moment en informant le Client deux (2) mois au moins avant la date effective d’application des nouveaux tarifs par écrit de quelque type que ce soit, notamment par courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client ou tout représentant du Client avec lequel LOCALISTA échange dans le cadre du Contrat. Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat à condition d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société LOCALISTA quinze (15) jours avant la date effective d’application des nouveaux tarifs. La résiliation sera alors effective à l’expiration du Contrat en cours sans application des nouveaux tarifs ni possibilité d’être remboursé des échéances restant dues sur l’ancien tarif. A défaut de résiliation ou de contestation, le Client sera présumé avoir accepté les nouveaux tarifs de LOCALISTA qui lui seront appliqués automatiquement sur la prochaine facture.

7.5. En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non de LOCALISTA, LOCALISTA pourra facturer des intérêts moratoires portant sur toutes les sommes dues jusqu’à leur complet paiement, capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre LOCALISTA est en droit d'obtenir du Client, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement. LOCALISTA se réservant également le droit de facturer tous frais bancaires liés au rejet d’un paiement. En cas de non-paiement, LOCALISTA se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution et aux Services Associés, ou de résilier le présent Contrat conformément à son article 16.3.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à utiliser la Solution et des Services Associés, et garantit l’usage qui en est fait par ses Utilisateurs, conformément au Contrat, à toute documentation et aux normes, dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout code de conduite ou documentation de LOCALISTA. Le Client s’assurera que tout usage qu’il effectue, ou que ses Utilisateurs effectuent, de la Solution, toute donnée ou paramètres qu’il(s) y intègre(nt), est sans erreur, stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement de la Solution. Le Client déclare en outre disposer d’un matériel compatible avec l’installation et l’utilisation de la Solution. Le Client reste, à tout moment, le gardien de son système d’information, des accès à la Solution ainsi que des données, fichiers ou autres documents interagissant avec la Solution, et s’engage à prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données ou logiciels interagissant avec la Solution de toute contamination par virus, bombes logiques, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur, tentatives d’intrusions dans le système d’information de son entreprise par des tiers. LOCALISTA n’a aucun contrôle sur les données collectées et intégrées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses données et d’en vérifier la qualité, et, au besoin, en souscrivant une assurance couvrant les conséquences de ce type de risque. LOCALISTA ne saurait être tenu responsable des conséquences de la perte, altération ou de l’endommagement des données du Client, dont le Client n’aurait pas conservé une copie de sauvegarde. De la même manière, le Client s’interdit de télécharger, transmettre, permettre le téléchargement ou la transmission, ou de tenter de le faire, tous virus, bombes logiques, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur, susceptible d’interférer avec l’utilisation de la Solution et des Services Associés et de leurs caractéristiques, de nature à interférer avec leur utilisation, à les modifier, les détériorer, les perturber, altérer, sans que cette liste soit limitative. Le Client s’interdit, par lui-même, de manière indirecte ou au moyen d’outils automatiques ou informatiques, notamment de modifier, altérer, permettre l’accès par acte positif ou par abstention, ou encore adapter la Solution, d’accéder ou utiliser la Solution par un moyen détourné non autorisé, ou permettre à des tiers d’y accéder par des moyens détournés, d’interférer ou perturber la sécurité, les fonctionnalités, l’intégrité ou la performance de la Solution ou de ses composants.  Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre, permettre l'accès, transférer, céder, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter à des fins commerciales, toute partie de la Solution.

8.2. Le Client est responsable de toute utilisation de la Solution et des Services Associés. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses Utilisateurs, ou préposés, à LOCALISTA et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser LOCALISTA contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont LOCALISTA pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés à son encontre, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que LOCALISTA aurait pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine tout usage de la Solution et des Services Associés non conformes aux prescriptions précitées et/ou tout contenu véhiculé, hébergé, transitant ou inséré à la Solution en contradiction avec les dispositions des présentes. En cas de non-respect, par le Client, des obligations prévues au présent Contrat ou de violation de toute obligation légale ou réglementaire, LOCALISTA se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution et aux Services Associés, ou de résilier le présent Contrat conformément aux termes des présentes Conditions Générales.

9. SUPPORT ET MISES A JOUR[5] 

9.1. Assistance corrective. L’Assistance corrective, qui consiste à corriger tous dysfonctionnements de la Solution, est réservée à LOCALISTA. Les caractéristiques de la Solution et des Services Associés sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions, selon l’évolution de l’offre de LOCALISTA. LOCALISTA peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques à la Solution et aux Services Associés, décider de les limiter, les suspendre ou les arrêter totalement ou partiellement. Le Client accepte expressément que toute nouvelle fonctionnalité, outil, caractéristique, sans que cette liste soit limitative, soit automatiquement soumis aux termes du Contrat.

9.2. Mises à jour. LOCALISTA se réserve le droit d’interrompre la mise à la disposition des Utilisateurs de tout ou partie de la Solution et des Services Associés pour procéder à des mises à jour, des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Dans un tel cas, sauf urgence, LOCALISTA notifiera ces interruptions par courrier électronique au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier ou celle de tout représentant du Client avec lequel LOCALISTA échange dans le cadre du Contrat. Dans le cadre de la fourniture des versions de mise à jour, LOCALISTA s’efforcera de maintenir un niveau de qualité suffisant de la Solution. A ce titre, LOCALISTA fournira au Client pendant toute la durée du Contrat, toutes les fois que cela sera nécessaire, des versions de mise à jour de la Solution. LOCALISTA ne saurait en revanche garantir au Client l’adéquation des mises à jour aux besoins spécifiques du Client. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme imposant à LOCALISTA de fournir des corrections, améliorations ou encore mises à jour de la Solution et des Services.

9.2. Le Client s’engage à disposer de postes de travail ou terminaux ou équipement au sein de son système d’information, compatibles avec la Solution et les Services Associés, d’un environnement technique, y compris une connexion Internet suffisante et compatible avec les prérequis techniques [6] de fonctionnement de la Solution et des Services Associés. 

10. RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « EN L’ETAT », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Le Client reconnaît que la Solution et les Services Associés peuvent inclure des fonctionnalités d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique et que ces technologies sont naissantes, et donc susceptibles de ne pas produire les résultats escomptés et peuvent fournir des informations ou données inexactes. Le Client reconnait ainsi avoir été en mesure d'évaluer les capacités de la Solution et des Services Associés et leur adéquation à ses besoins. Le Client accepte également que la Solution ou les Services Associés contiennent des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou services tiers, sans lien quelconque avec LOCALISTA. Ces applications ou services tiers sont intégrés à la Solution à la seule discrétion du Client, et ce dernier accepte que cette intégration ou utilisation soit soumise aux conditions générales et documents contractuels de ces tiers, sans lien quelconque avec LOCALISTA et cela s’opposant ainsi à ce que la responsabilité de LOCALISTA soit engagée à quelque titre que ce soit du fait de cette intégration ou de ses conséquences.

10.2. LOCALISTA ne pourra être reconnu responsable de quelque dommage direct ou indirect qui aura été causé au Client ou qui aura été causé à un tiers du fait de la Solution, des Services Associés, de leur support éventuel, y compris en cas de perte de données ou du fait de leur non-disponibilité partielle ou totale. En outre, LOCALISTA ne sera pas responsable d'une indisponibilité de la Solution et/ou des Services Associés causée par une défaillance des opérateurs de communications électroniques ou de son hébergeur, par une non-couverture réseau ou des capacités réseaux insuffisantes du Client. LOCALISTA ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Solution ou des Services Associés en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou un utilisateur quelconque, d’un quelconque problème technique du Client, d’un quelconque problème afférent aux services fournis par tous tiers ou tout problème interne au Client. Il appartient au Client de souscrire les contrats de maintenance nécessaires pour ses matériels, d’établir toutes procédures de mise à jour de ses systèmes d’information, et de sauvegarde de données, et toutes procédures et plans de reprise ou de continuation d’activité. Toute responsabilité de LOCALISTA est donc expressément exclue pour tout dommage résultant des matériels ou logiciels tiers entrant dans la composition du système d’information du Client et/ou de ses Utilisateurs. LOCALISTA ne peut être tenue responsable du manque d’exactitude, de véracité ou d’exhaustivité des résultats ou données résultant de l’utilisation de la Solution et des Services Associés.

10.3. LOCALISTA assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, y compris en ce qui concerne les prestations d’accompagnement et de conseil et les délais d’exécution, de réalisation, de mise à disposition ou tous autres délais convenus aux Conditions Particulières qui ne sont fournis qu’à titre indicatif au Client. En conséquence, LOCALISTA ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat en lien avec ces délais indicatifs, des éventuels vices de fonctionnement de la Solution et des Services Associés. LOCALISTA ne garantit pas un fonctionnement continu de la Solution et des Services Associés ni qu’ils soient exempts d’erreurs. La responsabilité de LOCALISTA ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée et documentée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-après, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de bénéfices, pertes de revenus ou d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte d’une chance, ou autres pertes similaires, l’atteinte à la vie privée, la perte de données nominatives, tout dommage indirect, accessoire ou incident, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.

10.4. Dans les cas d’une perturbation momentanée de la Solution et des Services Associés, la responsabilité de LOCALISTA ne saurait être engagée notamment si cette perturbation résulte de la mise en place et la conduite de travaux de maintenance, d’entretien ou de sauvegarde, mise à jour et extension et ce même si le Client constate une dégradation, une défaillance ou une interruption provisoire de la qualité. LOCALISTA ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie de la Solution ou des Services Associés. En tout état de cause, la responsabilité de LOCALISTA, si elle est établie pour un dommage indemnisable, sera limitée à un montant maximal correspondant aux sommes facturées et encaissées sur une période de trois mois glissants précédant la date du fait générateur du dommage. Le Client indemnisera LOCALISTA pour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement quelconque aux dispositions du présent Contrat.

10.5. LOCALISTA garantit le Client en cas de réclamation ou poursuite de tiers sur le fondement d’une violation prétendument imputable à des droits de propriété intellectuelle, pourvu que le Client informe immédiatement LOCALISTA par écrit de la violation prétendue dès l’instant où il en a connaissance, qu’il accepte l’intervention de LOCALISTA et coopère au règlement d'un éventuel litige. LOCALISTA n'assume que les dépenses de procédure ou règlements qu'elle aura expressément acceptés par écrit. LOCALISTA ne sera pas tenue d'indemniser le Client dès lors que les allégations en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'un tiers résulteraient : (1) de la combinaison par le Client ou ses Utilisateurs de la Solution ou des Services Associés avec d'autres produits ou services, et que la contrefaçon ou l'allégation aurait été évitée en l'absence de cette combinaison ; (2) de la mise en œuvre par LOCALISTA d'une œuvre préexistante fournie par le Client et que la contrefaçon ou l'allégation aurait été évitée en l'absence de cette mise en œuvre ; ou (3) de la modification de la Solution et/ou des Services Associés par le Client ou ses utilisateurs, laquelle constituerait en outre une contrefaçon des droits de LOCALISTA.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. LOCALISTA est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les Services Associés, y compris toutes fonctionnalités, logiciels, médias, documentation associée, tout contenu et visuel, sans que cette liste soit limitative, et est titulaire de marques valablement enregistrées pour l’exploitation de son activité.

11.2. Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété de quelque nature que ce soit sur la Solution et les éléments la constituant ou la composant, ni d’aucune autre sorte. En tant que de besoin, LOCALISTA concède au Client un droit d’utilisation de la Solution, pour ses besoins propres et professionnels, le droit d’utilisation concédé étant réservé au Client et aux Utilisateurs autorisés. Le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de LOCALISTA portées sur les éléments constitutifs de la Solution sur tous leurs supports. En particulier, le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, altérer ou adapter, notamment par traduction, correction, en tout ou en partie, la Solution. De même, le présent Contrat n’autorise pas le Client à, même à titre temporaire, vendre, louer, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens la Solution. LOCALISTA se réserve le droit de résilier, suspendre ou bloquer les accès du Client à la Solution et aux Services en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes. Le Client s’oblige à faire respecter ces obligations par l’ensemble de son personnel. 

11.3. Le Client déclare être titulaire des droits portant sur tous éléments, contenus, données, documents qu’il serait amené à produire dans le cadre du présent Contrat, et il garantit que ces derniers sont conformes aux lois et réglementations en vigueur et ne font l’objet d’aucune contestation, ni revendication d’un tiers, à quelque titre que ce soit, tels que notamment brevet et droit d’auteur. Le Client indemnisera à première demande LOCALISTA de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, LOCALISTA ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que LOCALISTA subirait du fait d’une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d’un manquement du Client à l’égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

11.4. Enfin, les données et éléments divers produits ou générés par la Solution à partir des indications du Client, ou à partir des données et éléments transmis par le Client dans la Solution, sont la propriété du Client qui en est responsable en tous points, LOCALISTA n’ayant aucune obligation de surveillance ou de vérification du contenu fourni ou transitant par la Solution. Par l’effet du Contrat, le Client concède à LOCALISTA un droit d’utilisation de ces données et éléments divers, d’exploitation à toutes fins.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LOCALISTA s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles dit « RGPD », ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que plus généralement toute réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. 

Ainsi, les informations et données personnelles fournies par le Client seront utilisées par LOCALISTA conformément aux dispositions du Data Processing Agreemnt annexé au présent Contrat, lorsque LOCALISTA agit en qualité de sous-traitant, et aux dispositions de la politique de confidentialité de LOCALISTA dans les autres cas, accessible à l’adresse suivante : <POLITIQUE>[7] .

13. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, les informations confidentielles de l’autre partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les parties déclarent et garantissent qu’elles font respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.

« Informations Confidentielles » désigne les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour une partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien avec ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils. En cas d’hésitation sur le caractère confidentiel d’une information, chacune des parties s’engage à demander à l'autre partie son accord par écrit avant toute divulgation de ladite information. Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations: • qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à la partie réceptrice ; • qui étaient connues de la partie réceptrice préalablement à leur divulgation, à condition que : (i) la partie réceptrice le prouve par des documents appropriés ; (ii) elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre partie ; (iii) ni la partie réceptrice ni un quelconque tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ; • qui sont communiquées à la partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ; • qui sont développées indépendamment par la partie réceptrice, sans qu’une Information Confidentielle de l’autre partie ne soit utilisée ; • dont la divulgation est requise aux termes d'une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un Tribunal dans la stricte mesure nécessaire. Chacune des parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles. 

14. REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément LOCALISTA à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site de LOCALISTA, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux, ses réseaux sociaux, sauf notification écrite de la part du Client l’informant qu’il souhaite retirer cette autorisation.

15. CONVENTION DE PREUVE

L’usage de la Solution et des Services Associés par le Client, vaut preuve de son utilisation et de sa conformité à la documentation et au Contrat, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.

En cas de contestation sur l'utilisation de la Solution ou des Services Associés, il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par LOCALISTA à des fins probatoires.

16. TERME DU CONTRAT - REVERSIBILITÉ

16.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à la date convenue au Contrat, sauf dispositions spécifiques aux Conditions Particulières. Chaque Partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à une disposition du présent Contrat, et trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée.

16.2 Le présent Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par LOCALISTA sans préavis, si l'un des trois évènements suivants survient : (1) si le Client ne se conforme pas à l’une quelconque de ses dispositions, (2) si LOCALISTA est informé de ce que la Solution et/ou les Services Associés sont utilisés à des fins illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou (3) si le Client se trouve dans l'une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire, changement de propriétaire ou d'actionnaire principal, fusion entraînant une prise de contrôle.

16.3. En cas de non-paiement d'une facture échue de LOCALISTA, quinze (15) jours après l’envoi d’un écrit de quelque forme que ce soit (courrier simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) resté sans effet, LOCALISTA pourra, sans autre préavis, à son choix, suspendre immédiatement l'accès à tout ou partie de la Solution et /ou des Services Associés, ou notifier sans délai la résiliation de plein droit du présent Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client sera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours, avec déchéance du terme. En cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à restituer sans délai à LOCALISTA tous les éléments en sa possession appartenant à LOCALISTA, et à n'en conserver aucune copie, totale ou partielle, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.

16.4. Au terme du Contrat, LOCALISTA peut, à la demande écrite du Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés après le terme du Contrat quelle qu'en soit la cause, soit retourner l'ensemble des données du Client en sa possession du fait de l'exécution du Contrat, dans un format standard, soit les détruire et certifier au Client que la destruction a bien été réalisée, sous réserve et dans la limite des obligations légales et réglementaires de conservation s'imposant à LOCALISTA. Le Client s’engage à collaborer activement avec LOCALISTA afin de faciliter la récupération des données et informations. Toute opération de réversibilité supplémentaire ou plus complexe ou complète que celle décrite ci-avant sera soumise à un devis préalable aux tarifs en vigueur de LOCALISTA au jour de la demande.

17. DIVERS

17.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace et annule toutes dispositions ou accords antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute communication antérieure entre les parties y afférentes. Le fait pour le Client de souscrire au Contrat implique son adhésion pleine et entière à ses dispositions.

17.2. Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure s’entendent du sens qui lui est donné par le Code civil français et la jurisprudence française. Si la force majeure a un caractère momentané, l’exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l’exécution de l’obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra mettre fin au Contrat, si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le Client l’accepte sans recours contre LOCALISTA, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de LOCALISTA tels que fournisseurs ou sous-traitants, sans que cette liste soit limitative.

17.3. Tout document fourni par le Client à LOCALISTA tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si LOCALISTA y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n’entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, de la Solution et des Services Associés que le Client doit évaluer pour s’assurer qu’ils sont adaptés à ses besoins.

17.4. Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, qu’elle que soit l’opération juridique, la Solution et les Services Associés.

17.5. LOCALISTA peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l’instant où, d’une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d’autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de LOCALISTA au titre du présent Contrat. La liste des sous-traitants de LOCALISTA est disponible au lien URL [8] et sera mise à jour en cas d’ajout ou de retrait d’un sous-traitant.

17.6. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de LOCALISTA devra être formulée par écrit par le Client au plus tard douze (12) mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.

17.7. Si une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause. 

18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, et sauf le cas d’impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois, la partie la plus diligente invitant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu’elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l’adresse du siège social de LOCALISTA ou par visioconférence, dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement aux Tribunaux de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d’urgence ou conservatoires.

19. SIGNATURE ELECTRONIQUE

En cas de signature électronique, les Parties conviennent expressément (i) qu’elles s'engagent à signer le présent Contrat par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent Contrat signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, (iii) que le présent Contrat signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.